En France, l’immobilier représente un excellent moyen de diversifier un portefeuille d’investissement. Plusieurs dispositifs sont proposés aux promoteurs immobiliers, dont le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), qui est l’un des régimes les plus appréciés. Il consiste à louer des logements meublés tout en percevant des revenus locatifs peu ou pas fiscalisés. Le statut LMNP oblige toutefois les investisseurs à déclarer leurs gains. Voici comment procéder à cette formalité.
Qu’est-ce que le revenu LMNP et pourquoi devez-vous le déclarer sur vos impôts ?
La location meublée est une option attrayante si vous souhaitez accroître votre patrimoine. Cette activité est gérée par un gestionnaire de locations meublées chargé de veiller au taux de remplissage des logements. Ce gestionnaire prend également en charge l’encaissement des loyers, l’entretien des biens et toutes les autres tâches relatives à la gestion locative. Les bénéfices issus du statut LMNP bénéficient du système de l’amortissement comptable et des charges déductibles, uniquement en choisissant le régime fiscal réel. Ceci implique que vous payez moins, voire aucun impôt sur vos gains de LMNP. Le revenu LMNP est l’ensemble des profits générés par la location meublée annuellement.
Pour profiter des avantages de ce régime, vos revenus locatifs en LMNP doivent être inférieurs à 23 000 euros par an. Une fois cette condition réunie, vous pouvez choisir le régime micro-BIC et prétendre à un abattement forfaitaire de 50 % sur vos recettes annuelles. Toutefois, le régime réel reste dans de nombreux cas plus avantageux.
Outre cette flexibilité fiscale, le régime LMNP vous impose certaines exigences déclaratives, notamment la déclaration d’impôt. Comme on peut le voir sur Jedeclaremonmeuble par exemple, il vous est possible d’amoindrir votre fiscalité de loueur en meublé. Les revenus locatifs en LMNP font partie de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). C’est la raison pour laquelle vous êtes astreint de déclarer auprès du fisc l’existence de votre activité, ainsi que son régime d’imposition.
Comment déterminer si vous avez le droit de déclarer ces revenus ?
Le régime LMNP permet aux investisseurs d‘être exonéré de TVA, une baisse de leur impôt, etc. Il est toutefois nécessaire de maîtriser les conditions de déclarations des revenus. Si vous disposez d’un logement meublé destiné à l’habitation, vous avez le droit de déclarer vos revenus à l’administration fiscale. L’état du bien est une autre condition majeure. À ce niveau, la construction doit être décente et posséder les installations de base. Un autre détail très important est que les investisseurs enregistrés en tant que loueurs en meublé professionnels ne peuvent plus prétendre au régime LMNP.
Les obligations de déclaration des revenus LMNP
Le LMNP est un statut particulier qui oblige les investisseurs à se conformer à diverses exigences. Vous devez créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI et renseigner vos informations personnelles accompagnées des justificatifs. Il vous faut ensuite remplir le formulaire Cerfa 11921*05 présent sur le portail du guichet unique en vue de déclarer votre activité de loueur en meublé non professionnel.
Après un délai de traitement, vous recevez votre numéro SIRET pour justifier de l’existence juridique de votre activité. Selon le régime fiscal auquel vous appartenez, vous devez annuellement télédéclarer votre liasse fiscale. Les bénéfices industriels et commerciaux, le compte de résultat simplifié ou encore les déficits reportables sont autant de déclarations que vous êtes tenu de faire pour assurer la transparence de vos activités.
