Contrat type d'un syndic de copropriété

Le contrat de syndic est un acte juridique conclu entre le syndic qui a été nommé pour administrer une copropriété et les copropriétaires. Il définit le montant des honoraires du syndic en matière de gestion courante et de prestations supplémentaires. La loi ALUR a instauré un encadrement strict de la rédaction du contrat de syndic valable pour tous les contrats passés (conclus ou renouvelés) depuis le 2 juillet 2015. 

 

Mandat donné par un contrat de syndic

 

La durée du mandat d’un contrat de syndic est d’une période maximale de trois ans qui peut être renouvelée autant de fois que le syndic est choisi par les copropriétaires. Le renouvellement ne peut toutefois pas être tacite et doit être ratifié par les copropriétaires lors de l’assemblée générale annuelle.

 

Le syndic peut cependant être révoqué avant l’échéance du terme du contrat si les copropriétaires le décident (sur motif légitime), ou par empêchement du syndic rendant impossible l’exécution de ses missions.

 

« Le mandat d’un syndic ne peut excéder trois ans. »

 

Lors de la mise en concurrence de plusieurs syndics, les projets de contrats de syndics proposés aux copropriétaires doivent être joints à la convocation à l’assemblée générale.

 

Note : le contrat de syndic est à rédiger dans tous les cas, qu’il s’agisse des prestations d’un syndic professionnel ou d’un syndic bénévole.

 

Le contrat type de syndic de copropriété

 

Le contrat type de syndic de copropriété est soumis au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 qui en définit les clauses. Ce modèle de contrat de syndic comporte 12 articles qui assurent « la transparence et l’encadrement des relations entre les copropriétaires et les syndics de copropriété » :

 

  • 1. Missions : les missions du syndic sont définies par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que par les prestations et honoraires mentionnés à l’article 7.
  • 2. Durée du contrat : sont précisées la duré du contrat, ainsi que sa date d’effet et d’échéance.
  • 3. Révocation du syndic : le syndic peut être révoqué par l’assemblée générale des copropriétaires si un motif légitime existe.
  • 4. Démission du syndic : le syndic peut démissionner de ses fonctions mais doit en avertir le président du conseil syndical, ou chaque propriétaire, au moins trois mois avant la date d’arrêt des prestations.
  • 5. Nouvelle désignation du syndic : la désignation d’un nouveau syndic ou la reconduction du syndic en cours au terme de son mandat exige l’approbation d’un nouveau contrat par les copropriétaires lors de l’assemblée générale. Les projets de contrat de syndic doivent être joints à la convocation à l’assemblée générale.
  • 6. Fiche synthétique de copropriété : cette fiche comprend les informations financières et techniques relatives à la copropriété et aux bâtiments. Elle doit être mise à jour annuellement par le syndic, et fournie aux copropriétaires qui en font la demande sous un délai maximal de quinze jours : « le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic ».
  • 7. Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel : cette clause indique les heures ouvrées du syndic (définissant le temps de rémunération) ainsi que les horaires d’accueil pour les copropriétaires. Y sont également précisées les missions courantes et les prestations complémentaires (limitées contractuellement) ouvrant droit à rémunération, ainsi que le montant des honoraires.
  • 8. Défraiement et rémunération du syndic non professionnel : le syndic bénévole peut percevoir des remboursements de frais ainsi qu’une rémunération au titre du temps de travail passé à la gestion de la copropriété. Le montant doit être fixé au contrat.
  • 9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires : types de prestations à l’égard d’un seul copropriétaire dont les frais restent à la charge de ce dernier, et non pas à celle du syndicat des copropriétaires.
  • 10. Copropriété en difficulté : dans le cadre de la sauvegarde d’une copropriété, un administrateur provisoire est nommé sans compensation financière pour le syndic actuel.
  • 11. Reddition de compte : périodicité de la reddition de compte en vue d’obtenir l’approbation des copropriétaires sur la gestion financière.
  • 12. Compétence : situation géographique du syndic et du syndicat des copropriétaires permettant de définir le tribunal compétent en cas de litige.

L’intégralité du contrat type de syndic peut être téléchargée sur le site du Service public.