Le règlement de copropriété : notre guide

Le règlement de copropriété est le document de référence pour mieux comprendre le fonctionnement d’une copropriété. Listant les différentes règles de vie à respecter ainsi que les méthodes de gestion qui doivent être appliquées, ce règlement intérieur est tacitement accepté par tout nouvel acquéreur d’un lot dans une copropriété. Le syndic est d’ailleurs chargé de faire respecter le règlement par tous les copropriétaires.

 

Le règlement de copropriété

 

Le règlement de copropriété est un document contractuel qui est rédigé chez notaire et que chaque copropriétaire s’engage à respecter dès l’instant où il intègre la copropriété.

 

Le règlement précise différents points des règles de vie à respecter :

 

  • La destination de l’immeuble (à usage d’habitation, à usage professionnel, les deux, dérogations,…).
  • Les obligations sur les parties privatives (couleurs de volets à respecter, interdiction d’accrocher une parabole sur son balcon,…).
  • Les obligations sur les parties communes (interdiction de jouer au ballon sur le parking, bon usage du local à vélo commun,…).

« Le règlement de copropriété doit être remis à l’acquéreur d’un lot par le vendeur lui-même. »

 

Le règlement de copropriété définit également les règles de gestion auxquelles doit se conformer le syndic de copropriété :

 

  • Répartition des charges et méthode de calcul de la quote-part de chaque copropriétaire sur les parties communes.
  • Règles concernant l’administration des parties communes.

L’état descriptif de division de l’immeuble, qui détaille la numérotation et la situation de chaque lot, peut être annexé au règlement de copropriété ou faire l’objet d’un document indépendant.

 

Bon à savoir : en cas de perte de votre exemplaire du règlement de copropriété, vous pouvez en demander une copie au syndic, mais ce dernier peut vous facturer cette prestation.

 

La modification du règlement de copropriété

 

La modification du règlement de copropriété est possible mais nécessite l’accord du syndicat des copropriétaires par un vote lors de l’assemblée générale.

 

Chaque copropriétaire voulant proposer la modification du règlement devra demander, quelle que soit la nature de la modification, une inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Par exemple, s’il souhaite faire construire une piscine collective, il devra demander l’inscription de cette résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ordinaire. Si par contre il y a urgence, il peut demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire.

 

Un vote à la majorité absolue suffit si la modification porte sur une nouvelle répartition des charges suite au changement d’usage d’une partie privative.

 

En revanche, un vote à la double majorité, au moins les deux tiers des voix des copropriétaires, est demandé pour les modifications concernant une nouvelle répartition de charges si cela fait suite à :

 

  • La réalisation de travaux.
  • L’achat d’une partie privative.
  • La cession d’une partie commune.
  • Un changement dans la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes.

 

Exemple : une copropriété décide de supprimer le poste de gardien. Ils vont donc se séparer de son concierge qui logeait au rez-de-chaussée. Un copropriétaire, voisin de la loge du concierge, veut la racheter pour agrandir son appartement. Il va donc demander le rachat de cette loge lors d’un vote en assemblée générale qui se fera à la double majorité.
La nouvelle répartition des charges qui va accorder à l’acquéreur de nouveaux tantièmes suite à l’acquisition de la loge sera votée lors de la même assemblée générale à la double majorité et non à l’unanimité.

 

« Pour la tenue d’une assemblée générale extraordinaire, le syndic facture des frais supplémentaires. »

 

Toutes les autres raisons de modification, dont le changement d’usage d’une partie privative, doivent faire l’objet d’un vote à l’unanimité. C’est également le cas pour les modifications portant sur la destination de l’immeuble (avec notamment la possibilité d’autoriser les activités professionnelles).

 

Bon à savoir : Il est possible, selon l’article 49, de décider la mise à jour du règlement de copropriété. La majorité sera celle de l’article 24 (majorité simple). Le but étant de l’adapter régulièrement et facilement à l’évolution de la loi. Cette mise à jour n’est pas obligatoire, mais le syndic a le rôle de faire inscrire, lorsque cela est nécessaire, la question à l’ordre du jour sous peine de manquement à ses obligations.

 

Une modification actée par le notaire

 

Si la modification a été approuvée par l’assemblée générale, la modification doit être transmise au notaire qui est le seul apte à modifier et publier de manière effective le nouveau règlement de copropriété. 

 

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